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Cher Client,
Vous venez d’acquérir un produit JLV-Sound et nous vous en remercions.
Vous trouverez dans ce carnet, les garanties légales et commerciales dont vous bénéficiez, en tant qu’acheteur de nos produits.
Nous vous remercions de votre fidélité et espérons que les accessoires JLV-Sound vous donneront entière satisfaction.
Définitions :
Client : Désigne dans le cadre de la garantie JLV-Sound, tout acheteur, utilisateur final d’un produit sur notre site marchand et/ou par le biais de nos magasins partenaires.
Garanties légales : désigne les garanties du vendeur résultant de la Loi, notamment celles énoncées ci après.
Produit garantie à vie : Désigne les Ligatures JLV vendues depuis le 01/09/2014 ;
La garantie commerciale :
Le présent carnet, dûment daté, vous est remis lors de tout achat.
JLV-Sound vous propose en sus des garanties légales, décrites ci-dessous, une garantie commerciale à vie concernant le produit Ligature JLV
Objet et durée de la garantie commerciale :
La Ligature JLV bénéficie d’une garantie contractuelle à vie contre tout vice de fabrication ou de matériaux à compter de la date d’achat, la facture d’achat faisant foi.
Cette garantie commerciale concerne uniquement les éléments métalliques de la ligature JLV, toutes les pièces en liège et en mousse de la ligature JLV sont exclues de cette garantie commerciale.
La garantie commerciale se limite à la réparation ou l’échange d’un produit reconnu défectueux, en excluant tout remboursement, toute autre charge ou indemnité d’aucune sorte. La garantie contractuelle s’applique exclusivement au client.
Limitations et exclusions de la garantie commerciale :
Cette garantie commerciale est proposée et assurée par JLV-Sound sous réserve que la Ligature JLV soit stockée dans des conditions normales à savoir, dans un endroit à hygrométrie et température constantes et adaptées aux produits, sous réserve du respect de la procédure décrite dans le présent carnet. Cette garantie commerciale ne s'applique pas aux traitements de surface des Ligatures JLV.
La garantie commerciale JLV-Sound ne couvre pas les défauts liés :
- A une mauvaise manipulation ou utilisation, ou encore les défauts liés à une utilisation non-conforme (conditions météorologiques ou thermométrie non adaptées). Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement le guide de montage fourni avec les produits JLV.
- Aux détériorations dues à un usage inadapté, à un mauvais entretien ou un mauvais stockage,
- Aux détériorations dues à une chute, une immersion, ou à des projections,
- Aux produits ayant fait l’objet de modifications et/ou d’interventions non validées par JLV-Sound.
- Aux dommages causés à la Ligature par un serrage excessif de la vis de serrage de la ceinture.
- Aux dommages résultant de cas de force majeure tels que définis par la Loi et les Tribunaux
JLV-Sound décline toute responsabilité en cas d'accident, survenant directement ou indirectement sur les produits JLV-Sound non lié à un défaut de fabrication.
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Mise en œuvre de la garantie :
Pour pouvoir bénéficier de notre garantie commerciale, vous devez impérativement vous inscrire sur le site internet JLV Sound, www.ligature-jlv.com, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'achat, à défaut vous ne pourrez pas bénéficier de cette garantie.
De ce fait, vous acceptez que JLV Sound conserve vos données personnelles.
Modalités d’exercice de la garantie :
L’application des conditions de garanties telles que définies ci-dessus est soumise à la procédure suivante : Si un des défauts couverts par la garantie (voir ci-dessus) apparaît, nous vous invitons à :
- Nous contacter dans les meilleurs délais, via notre site web-marchand afin de nous notifier le défaut ainsi constaté,
- Nous joindre à votre demande de garantie, une copie de votre facture d’achat.
- Nous transmettre une photo du produit.
JLV Sound établira une fiche de suivi à réception de ces éléments. Nous serons votre seul interlocuteur pour la gestion de votre réclamation.
JLV Sound pourra vous demander de nous retourner le produit, les frais d'expédition et de retour resteront à votre charge. Cet envoi se fera à vos risques et périls (JLV Sound vous suggère de faire un envoi suivi)
Si JLV Sound constate que la réclamation est fondée, elle vous le notifiera et vous fera parvenir dans les meilleurs délais un produit de remplacement à nos frais d'expédition.
Si JLV estime que la garantie commerciale n'est pas applicable, JLV Sound pourra vous proposer la réparation de votre produit et vous transmettra un devis de réparation, les frais de transport restant à votre charge.
Les Pièces détachées :
Si vous avez détérioré votre produit, et vous devez remplacer des pièces d’usure non couvertes par notre garantie commerciale, notre site web-marchand est à votre disposition pour vous permettre de commander les pièces JLV-Sound nécessaires à votre Produit. Nous vous proposerons un devis préalable du coût à prévoir.
Garanties Légales :
Indépendamment de la garantie commerciale ainsi consentie, votre vendeur est tenu de répondre des défauts de conformités du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641à 1649 du code civil.
Extraits du code de la consommation :
Repris et poursuivis par notre garantie contractuelle,
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance […] » (Article L211-4 ; Article L211-5)
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». (Article L211-12)
Extraits du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». (Article 1641)
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice […] » (Article 1648)
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